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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 8.1 - Règlement sur le contingentement des producteurs et productrices acéricoles
Article 26
Versions de la disposition
26. Le producteur d’eau d’érable et de concentré d’eau d’érable de même que le centre de bouillage auquel il vend sa production pour transformation en sirop bénéficient du même contingent, lequel est ajusté suivant la production d’eau d’érable ou de concentré d’eau d’érable.
En vig.: 2021-09-15
26. Le producteur d’eau d’érable et de concentré d’eau d’érable de même que le centre de bouillage auquel il vend sa production pour transformation en sirop bénéficient du même contingent, lequel est ajusté suivant la production d’eau d’érable ou de concentré d’eau d’érable.
